Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1845 — Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.

Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1845 · Section Ire. - Des engagements des associés entre eux La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque.

Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.

Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant

envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.

← Art. 1844 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1846 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →