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Art. 180 — Chapitre IV. - Des demandes en nullité de mariage

Chapitre IV. - Des demandes en nullité de mariage
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Art. 180 · Chapitre IV. - Des demandes en nullité de mariage

( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux conjoints, ou de l’un

d’eux, ne peut être attaqué que par les conjoints, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été

libre ou par le procureur d’Etat. L’exercice d’une contrainte sur les conjoints ou sur l’un d’eux, y compris par

crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

Lorsqu’il y a erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux conjoints qui a

été induit en erreur.

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