Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
code_civil LU

Art. 1781 — Section Ire. - Du louage de domestiques et ouvriers On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.

Section Ire. - Du louage de domestiques et ouvriers On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1781 · Section Ire. - Du louage de domestiques et ouvriers On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.

Abrogé ( L. 1er avril 1885 )

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

Section II. - Des voituriers par terre et par eau

← Art. 1780 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1782 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →