Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1711 — Chapitre Ier. - Dispositions générales Il y a deux sortes de contrats de louage

Chapitre Ier. - Dispositions générales Il y a deux sortes de contrats de louage
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1711 · Chapitre Ier. - Dispositions générales Il y a deux sortes de contrats de louage

Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières

On appelle bail à loyer, le louage des maisons et celui des meubles;

bail à ferme, celui des héritages ruraux;

loyer, le louage du travail ou du service;

bail à cheptel, celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.

Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un

louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.

Les trois dernières espèces ont des règles particulières.

← Art. 1710 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1712 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →