Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1500 — Section Ire. - De la communauté de meubles et acquêts Lorsque les conjoints conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les conjoints avaient la pro

Section Ire. - De la communauté de meubles et acquêts Lorsque les conjoints conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les conjoints avaient la pro
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1500 · Section Ire. - De la communauté de meubles et acquêts Lorsque les conjoints conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les conjoints avaient la pro

Les dettes dont la communauté est tenue en contrepartie des biens qu'elle recueille sont à sa charge

définitive.

Art. 1501 et 1502.

Abrogés

Section II. - Des clauses relatives à l'administration

Paragraphe Ier. - De la clause de la main commune

← Art. 1499 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1503 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →