Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 15 — Chapitre Ier. - De la jouissance des droits civils L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.

Chapitre Ier. - De la jouissance des droits civils L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 15 · Chapitre Ier. - De la jouissance des droits civils L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.

Un Luxembourgeois pourra être traduit devant un tribunal luxembourgeois, pour des obligations par lui

contractées en pays étranger, même avec un étranger.

← Art. 14 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 16 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →