Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1484 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1484 · Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

L'inventaire prévu à l' article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le Nouveau Code de

procédure civile, contradictoirement avec l'autre conjoint ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf

mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être

affirmé sincère et véritable devant l'officier public, qui l'a reçu.

2. - De la contribution

← Art. 1483 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1485 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →