Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1476 — Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1476 · Section III. - De la dissolution de la communauté Paragraphe Ier. - Des causes de dissolution et de la séparation de biens La communauté se dissout

Le partage de la communauté pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution

préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie qui en résulte et les soultes, est soumis

à toutes les règles qui sont établies au titre «Des successions» pour les partages entre cohéritiers.

← Art. 1475 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1477 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →