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Art. 146 — Chapitre Ier. - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.

Chapitre Ier. - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.
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Art. 146 · Chapitre Ier. - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.

Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

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