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Art. 145 — Chapitre Ier. - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.

Chapitre Ier. - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.
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Art. 145 · Chapitre Ier. - Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.

(L. du 27 juin 2018)

Le juge aux affaires familiales peut, pour motifs graves, lever la prohibition telle que prévue à l’alinéa 1 er de

l’article 144. La demande est introduite soit par les parents, soit par l’un d’entre eux, soit par le tuteur, soit

par le mineur lui-même.

Le juge aux affaires familiales est saisi conformément aux dispositions des articles 1007-1 et suivants du

Nouveau Code de procédure civile .

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