Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1408 — Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,

Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1408 · Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,

A moins de stipulation contraire, la portion acquise à titre de licitation ou autrement d'un bien dont l'un des

conjoints était propriétaire par indivis reste propre, sauf la récompense due à la communauté pour la somme

qu'elle a pu fournir.

Paragraphe II. - Du passif de la communauté

1. - De l'obligation

← Art. 1407 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1409 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →