Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1407 — Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,

Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1407 · Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints 1° les produits de son travail,

Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des conjoints est lui-même propre, sauf

la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.

Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien

acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.

← Art. 1406 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1408 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →