Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1381 — Chapitre Ier. - Des quasi-contrats Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

Chapitre Ier. - Des quasi-contrats Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1381 · Chapitre Ier. - Des quasi-contrats Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

Celui auquel la chose est restituée doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les

dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.

Chapitre II. - Des délits et des quasi-délits

← Art. 1380 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1382 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →