Legislator Case Law & Legislation
DE FR IT EN
Analyze in Legislator
code_civil LU

Art. 1360 — Section V. - Du serment Le serment judiciaire est de deux espèces

Section V. - Du serment Le serment judiciaire est de deux espèces
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1360 · Section V. - Du serment Le serment judiciaire est de deux espèces

Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la

demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.

← Art. 1359 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1361 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →