Art. 1358 — Section V. - Du serment Le serment judiciaire est de deux espèces

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.

( L. 22 décembre 1986 ) La délation de serment n'est pas une transaction, mais un mode de preuve.

Le serment peut être déféré sur tout fait pertinent pour la solution du litige, même si le fait soumis ne résout

pas à lui seul le litige.

Dans un même litige, des serments distincts peuvent être déférés sur plusieurs faits pertinents.

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