Art. 1347 — partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.

Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui

qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

( L. 22 décembre 1986 ) Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de

preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de

répondre ou son absence à la comparution.

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