Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1254 — Section Ire. - Du paiement Paragraphe Ier. - Du paiement en général Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Section Ire. - Du paiement Paragraphe Ier. - Du paiement en général Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1254 · Section Ire. - Du paiement Paragraphe Ier. - Du paiement en général Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du

créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts: le paiement

fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.

← Art. 1253 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1255 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →