Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1245 — Section Ire. - Du paiement Paragraphe Ier. - Du paiement en général Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Section Ire. - Du paiement Paragraphe Ier. - Du paiement en général Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1245 · Section Ire. - Du paiement Paragraphe Ier. - Du paiement en général Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors

de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute,

ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.

← Art. 1244 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1246 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →