Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1228 — Section VI. - Des obligations avec clauses pénales La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

Section VI. - Des obligations avec clauses pénales La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1228 · Section VI. - Des obligations avec clauses pénales La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre

l'exécution de l'obligation principale.

← Art. 1227 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1229 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →