Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1212 — Section IV. - Des obligations solidaires Paragraphe Ier. - De la solidarité entre les créanciers L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libè

Section IV. - Des obligations solidaires Paragraphe Ier. - De la solidarité entre les créanciers L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libè
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1212 · Section IV. - Des obligations solidaires Paragraphe Ier. - De la solidarité entre les créanciers L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libè

Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou

intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir,

ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.

← Art. 1211 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1213 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →