code_civil

Art. 1165 — Section VI. - De l'effet des conventions à l'égard des tiers

Section VI. - De l'effet des conventions à l'égard des tiers

Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1165 · Section VI. - De l'effet des conventions à l'égard des tiers

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui

profitent que dans les cas prévus par l' article 1121.