code_civil

Art. 1163 — Section V. - De l'interprétation des conventions On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Section V. - De l'interprétation des conventions On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1163 · Section V. - De l'interprétation des conventions On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que

les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.

← Art. 1162 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1164 →

Art. 1163 — Section V. - De l'interprétation des conventions On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Art. 1163 · Section V. - De l'interprétation des conventions On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Need to analyze how this provision applies to your matter?