Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1142 — Section III. - De l'obligation de faire ou de ne pas faire

Section III. - De l'obligation de faire ou de ne pas faire
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1142 · Section III. - De l'obligation de faire ou de ne pas faire

Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la

part du débiteur.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

← Art. 1141 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1143 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →