Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1134-1 — Section Ire. - Dispositions générales Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Section Ire. - Dispositions générales Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1134-1 · Section Ire. - Dispositions générales Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

( L. 15 mai 1987 ) La convention qui donne naissance à des obligations réciproques oblige, sauf intention ou

usage contraires, chaque partie à exécuter son obligation de façon à ce qu'elle coïncide avec l'obligation

corrélative de l'autre partie.

← Art. 1134 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1134-2 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →