code_civil

Art. 1129 — Section III. - De l'objet et de la matière des contrats Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

Section III. - De l'objet et de la matière des contrats Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1129 · Section III. - De l'objet et de la matière des contrats Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

Code civil

Version consolidée au 26 décembre 2025

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.

← Art. 1128 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1130 →

Art. 1129 — Section III. - De l'objet et de la matière des contrats Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

Art. 1129 · Section III. - De l'objet et de la matière des contrats Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

Need to analyze how this provision applies to your matter?