Legislator Case Law & Legislation
code_civil LU

Art. 1077 — Section Ire. - Des donations-partages La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

Section Ire. - Des donations-partages La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 1077 · Section Ire. - Des donations-partages La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d'hoirie imputable

sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément par préciput et hors part.

← Art. 1076 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1077-1 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?

Cross-reference this statute against case law, commentaries, and related legislative provisions inside Legislator AI.

Open in Legislator →