code_civil

Art. 100 — Chapitre VI. - De la rectification des actes de l'état civil ( L. 16 mai 1975 ) Lorsque la rectification de l'acte de l'état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l'appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur d'Etat. Les parties intéressées seront appelées, s'il y a l

Chapitre VI. - De la rectification des actes de l'état civil ( L. 16 mai 1975 ) Lorsque la rectification de l'acte de l'état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l'appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur d'Etat. Les parties intéressées seront appelées, s'il y a l

Open official source Full Act (2,274 Articles) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 100 · Chapitre VI. - De la rectification des actes de l'état civil ( L. 16 mai 1975 ) Lorsque la rectification de l'acte de l'état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l'appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur d'Etat. Les parties intéressées seront appelées, s'il y a l

Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne

l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées.

← Art. 99-3 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 101 →

Need to analyze how this provision applies to your matter?