1884123101
BE
BE
1884123101 31 DECEMBRE 1884. - ARRETE ROYAL contenant réglement relatif au mode de liquidation de la pension des personnes attachées aux établissements d'enseignement des communes et recevant un traitement sur les fonds alloués au budget communal.
1 Articles / Provisions · Belgium
Statutory Text (1 Articles)
BE Justel 1884123101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1884123101 31 DECEMBRE 1884. - ARRETE ROYAL contenant réglement relatif au mode de liquidation de la pension des personnes attachées aux établissements d'enseignement des communes et recevant un traitement sur les fonds alloués au budget communal.
Open official source
31 DECEMBRE 1884. - ARRETE ROYAL contenant réglement relatif au mode de liquidation de la pension des personnes attachées aux établissements d'enseignement des communes et recevant un traitement sur les fonds alloués au budget communal.
Publication: 17 février 1885
Numéro: 1884123101
page: 717
Dossier numéro: 1884-12-31/01