1877090950 9 SEPTEMBRE 1877. _ Arrêté royal. _ Carnets à protêts. _ Débit.

Texte

Article1. Les carnets à protêts seront exclusivement débitées par le receveur chargé de l'enregistrement des actes d'huissier, dans les villes où existent plusieurs bureaux de l'enregistrement.

Préambule

Vu l'arrêté royal du 28 octobre 1848, qui charge tous les comptables de l'enregistrement et des domaines de débiter des papiers timbrés;

Vu la loi du 10 juillet 1877, sur les protêts, et notre arrêté du 9 août 1877 qui fixe la forme et le prix des carnets;

Sur la proposition de notre ministre des finances,

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