PENAL140424_3360a-19 — PENAL140424_3360a-19 — Cour de Cassation

N° 19 / 2014 pénal. du 24.4.2014. Not. 25040/13/CD Numéro 3360 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille quatorze,

l’arrêt qui suit :

E n t r e :

X.), né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…),

demandeur en cassation,

et :

le Ministère public

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 12 décembre 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Vu le mémoire en cassation de X.), signé par lui-même, déposé le 6 février 2014 au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Attendu qu’en matière pénale, le pourvoi en cassation est introduit, selon les dispositions de l’article 417 du Code d’instruction criminelle, par une déclaration faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

2 Attendu que X.) n’a pas fait de déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Que le pourvoi en cassation introduit par le dépôt d’un mémoire est irrecevable ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 0,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Marie-Paule KURT.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.