2532091 — Wardship Placement Challenge: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Judge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B... D... demande au juge des référés :

1°) d’annuler l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat de l’enfant mineur C... A... en date du 2 octobre 2023 pris par la maire de Paris ;

2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui restituer immédiatement l’enfant mineur C... A... et de lui attribuer sa garde ;

3°) de l’indemniser provisoirement pour préjudice moral et familial, en raison du maintien injustifié du statut de pupille de l’Etat depuis le 2 octobre 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative par une ordonnance motivée sans procédure contradictoire écrite ou orale.

2. Aux termes de l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département (…) qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat (…). Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil départemental (…) relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis (…) ». Aux termes de l’article L. 224-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours. Ce recours est ouvert : 1° Au tuteur ; 2° Aux membres du conseil de famille ; 3° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption. Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours (…) ».

3. La contestation de la décision litigieuse de la maire de Paris admettant l’enfant mineur C... A... en qualité de pupille de l’Etat relève, en application des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles, de la seule compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administration la requête en référé de Mme D... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D....

Fait à Paris, le 5 novembre 2025.

Le juge des référés statuant en urgence,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.