ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200227.2 — ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200227.2 — Tribunal du travail du Brabant Wallon

Fiche Il n'est pas contestable que le non-paiement des éco-chèques et celui des frais de déplacement constituent des infractions pénales dans un premier temps en vertu de l'article 56 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives du travail (conventions rendues obligatoires par arrêté royal) et ensuite en vertu du Code pénal social. Le non-paiement systématique des accessoires de la rémunération relève d'une politique salariale visant à limiter les coûts, il s'agit donc de la poursuite d'une même intention délictueuse. Les conditions de l'infraction continuée sont réunies et la prescription commence à courir lors de la commission de dernier acte infractionnel. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération - Protection de la rémunération DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération - Protection de la rémunération - Prescription Mots libres: Contrat de travail - non-paiement systématique des frais de transport et des éco-chèques- infraction continuée- point de départ de la prescription - dernier acte infractionnel Bases légales: Loi - 05-12-1968 - 56 - 01 Lien ELI No pub 1968120503 Titre préliminaire du Code de procédure pénale - 17-04-1878 - 26 - 01 Lien ELI No pub 1878041750