ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200227.1 — ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200227.1 — Tribunal du travail du Brabant Wallon
Decision Summary (Facts, Holding & Outcome)
AI-structuredFiche L'octroi d'une indemnité compensatoire de préavis n'empêche pas l'octroi de la rémunération des jours fériés après la fin du contrat de travail conformément à l'arrêté royal du 18 avril 1974. L'employeur qui veut échapper au paiement des jours fériés situés endéans les 30 jours de la rupture doit prouver que le travailleur a recommencé à travailler auprès d'un nouvel employeur. Thésaurus...
Headnote / Official Regeste
AI-structuredFull Text of the Judgment — ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200227.1
Fiche L'octroi d'une indemnité compensatoire de préavis n'empêche pas l'octroi de la rémunération des jours fériés après la fin du contrat de travail conformément à l'arrêté royal du 18 avril 1974. L'employeur qui veut échapper au paiement des jours fériés situés endéans les 30 jours de la rupture doit prouver que le travailleur a recommencé à travailler auprès d'un nouvel employeur. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Autres Mots libres: Droit du travail - fin du contrat de travail- paiement de la rémunération pour les jours fériés - conditions