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ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200227.1 ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200227.1 AI-structured

ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200227.1 — ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200227.1 — Tribunal du travail du Brabant Wallon

Case Number ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200227.1
Court / Authority
Decision Date
Jurisdiction Belgium — Case Law (BE)

Decision Summary (Facts, Holding & Outcome)

AI-structured

Fiche L'octroi d'une indemnité compensatoire de préavis n'empêche pas l'octroi de la rémunération des jours fériés après la fin du contrat de travail conformément à l'arrêté royal du 18 avril 1974. L'employeur qui veut échapper au paiement des jours fériés situés endéans les 30 jours de la rupture doit prouver que le travailleur a recommencé à travailler auprès d'un nouvel employeur. Thésaurus...

Headnote / Official Regeste

AI-structured
Fiche L'octroi d'une indemnité compensatoire de préavis n'empêche pas l'octroi de la rémunération des jours fériés après la fin du contrat de travail conformément à l'arrêté royal du 18 avril 1974. L'employeur qui veut échapper au paiement des jours fériés situés endéans les 30 jours de la rupture doit prouver que le travailleur a recommencé à travailler auprès d'un nouvel employeur. Thésaurus...

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Full Text of the Judgment — ECLI:BE:TTBRW:2020:JUG.20200227.1

Fiche L'octroi d'une indemnité compensatoire de préavis n'empêche pas l'octroi de la rémunération des jours fériés après la fin du contrat de travail conformément à l'arrêté royal du 18 avril 1974. L'employeur qui veut échapper au paiement des jours fériés situés endéans les 30 jours de la rupture doit prouver que le travailleur a recommencé à travailler auprès d'un nouvel employeur. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Autres Mots libres: Droit du travail - fin du contrat de travail- paiement de la rémunération pour les jours fériés - conditions