Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe Court of Cassation declared the criminal appeal inadmissible due to the appellant's failure to submit a required memorandum. The appellant, currently detained, had declared the appeal but neglected to file the document mandated by law within the prescribed month. Consequently, the court ruled that the right to appeal had expired and ordered the appellant to bear the procedural costs.
Legislator headnote
AI generatedArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A criminal appeal is deemed forfeited if the appellant fails to deposit a memorandum signed by an attorney at the court within one month of the declaration.
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N° 40 / 2014 pénal. du 23.10.2014. Not. 9438/13/CD Numéro 3466 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois octobre deux mille quatorze, dans la poursuite pénale dirigée contre
X), né le (…) à (…) (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,
demandeur en cassation,
en présence du Ministère public
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 août 2014 sous le numéro 575/14 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 8 août 2014 par X) au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;
Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu qu’X) n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-trois octobre deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Odette PAULY, premier conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Patrick KELLER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général et de Monsieur Patrick KELLER, greffier à la Cour.