Cassation appeal dismissed for lack of attorney signature on the appeal memorandum under Article 43.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe Luxembourg Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to a procedural defect. The appellant submitted the cassation memorandum personally without the mandatory signature of a court-qualified lawyer. The court ruled that this failure resulted in the automatic forfeiture of the right to appeal, leading to the dismissal of the case and an order for the appellant to bear the costs.
Legislator headnote
AI generatedArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A cassation appeal is forfeited if the memorandum is not signed by a lawyer qualified at the Court.
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N° 18 / 2014 pénal. du 24.4.2014. Not. 28545/13/CD Numéro 3347 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille quatorze, l’arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), né le (…) à (…) (I), demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation,
et :
le Ministère public
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2013 sous le numéro 721/13 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 30 décembre 2013 par X.) au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 30 janvier 2014 par X.) au greffe de la Cour ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du premier avocat général Jeannot NIES ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le mémoire à déposer par la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, être signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que le mémoire en cassation déposé et signé par X.) lui-même ne remplit pas cette condition ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Marie-Paule KURT.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.