Postal appeal to Court of Appeal rejected as inadmissible under Article 698(2) of Criminal Procedure Code.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe Court of Appeal declared the prisoner's appeal inadmissible because it was submitted via postal mail rather than at the prison registry. The prisoner argued for an exceptional family leave, but the prosecution contended that the procedural requirement for direct declaration at the prison was not met. The court ruled that strict adherence to Article 698(2) of the Criminal Procedure Code mandates filing at the prison greffe, rendering the postal submission invalid.
Legislator headnote
AI generatedArticle 698(2) du Code de procédure pénale; Le recours d'un condamné détenu doit être déclaré au greffe du centre pénitentiaire et non transmis par courrier postal, sous peine d'irrecevabilité.
Keywords
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AI generatedFull text
Arrêt n° 58/26 chap
du 2 avril 2026.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché
de Luxembourg a rendu, dans son audience de vacation, le deux avril deux
mille vingt-six l’arrêt qui suit:
Vu le recours formé par courrier postal adressé à la Chambre de l’application
des peines le 1er avril 2026 par :
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Kosovo), actuellement
détenu au Centre pénitentiaire de Givenich,
contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution
des peines du 26 mars 2026,
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D’APPEL:
Vu la recours formé par courrier postal adressé à la Chambre de l’application
des peines, le 1er avril 2026 par PERSONNE1.) contre la décision de la
Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 26 mars
2026, ayant rejeté sa demande de congé pénal exceptionnel pour raisons
familiales du 4 mars 2026 sur base de l’article 673 (7) du Code de procédure
pénale, c’est-à-dire aux motifs que PERSONNE1.) n’a fait valoir à l’appui de
sa demande aucun élément nouveau qui serait intervenu depuis la décision
de refus du 11 février 2026.
Le Ministère public conclut que le recours introduit par voie postale est
irrecevable.
Il est rappelé que l’article 698 (2) du Code de procédure pénale dispose que :
« Si le condamné est détenu, il peut déclarer son recours au greffe du centre
pénitentiaire. Le recours est acté sur un registre spécial. L’acte comntient les
noms et prénoms du détenu , une référence à l’acte attaqué, ainsi qu’un
exposé sommaire des moyens invoqués…. Une copie de l’acte est
immédiatement transmise au greffe de la Chambre de l’application des
peines.»
La recours n’ayant pas été fait par déclaration au greffe du Centre
pénitentiaire, mais par transmission postale envoyée au greffe de la Chambre
de l’application des peines, est à déclarer irrecevable sur base de l’article 698
(2) du Code de procédure pénale.
P A R C E S M O T I F S :
La Chambre de l’application des peines, siégeant en composition de juge
unique,
dit que le recours est irrecevable,
Ainsi fait et jugé par Marie MACKEL, président de chambre à la Chambre de
l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui
a signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane PROBST.
La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Marie MACKEL, président de chambre,
en présence de Viviane PROBST, greffier en chef.