Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe court declared the public prosecution extinguished because over ten years had passed since the last interrupting act. The prosecution alleged crimes including robbery, fraud, and money laundering against four individuals, but no further investigative steps were taken. Consequently, the court ruled that the limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure had expired, leading to the dismissal of the case.
Legislator headnote
AI generatedArticle 637 du Code de procédure pénale; l'action publique périt par prescription si plus de dix ans s'écoulent sans acte interruptif.
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No. 709/25 Not.: 2935/15/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 24 décembre 2025, où étaient présents:
Jean-Claude WIRTH,
vice-président,
Conny SCHMIT,
juge de la jeunesse directeur,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de
constater la prescription de l'action publique alors que plus de dix ans se sont
passés depuis le dernier acte interruptif de la prescription.
La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de dix ans se sont
passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
du Code de procédure pénale.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
dit que l’action publique engagée contre PERSONNE1.), PERSONNE2.),
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) des chefs de vol avec violences,
escroquerie et blanchiment, suite aux réquisitoires du Ministère Public du
13 juillet 2015 et du 24 juillet 2015, est éteinte par prescription;
laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat;
Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.