Court dismisses case against accused, allowing prosecution to proceed to correctional chamber due to sufficient evidence.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe court dismissed the case against the accused, ordering their transfer to the correctional chamber for trial. Based on the plaintiff's statements, eyewitness testimonies, and agent reports, the investigation was deemed to have established sufficient charges. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions and reserved the costs for the defense.
Legislator headnote
AI generatedCode de procédure pénale, article 127; When an investigation yields sufficient charges justifying prosecution, the court must dismiss the case and order the accused's transfer to the correctional chamber.
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AI generatedFull text
No. 643/25
Not.: 5765/25/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de
et à Diekirch en date du 25 novembre 2025, où étaient présents:
Jean-Claude WIRTH,
vice-président,
Conny SCHMIT,
juge de la jeunesse directeur,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le transmis du juge d'instruction;
Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article 127 (6)
du code de procédure pénale.
Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de
l’article 127(7) du code de procédure pénale;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 19 novembre 2025 et, après
avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des
déclarations du plaignant, des témoins oculaires et des constatations des agents
verbalisants, que l’instruction menée en cause a dégagé des charges suffisantes
justifiant le renvoi de l’inculpé PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de ce siège, conformément au réquisitoire du Parquet.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès
du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à
faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique. (MAIL1.).lu).