Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe court dismissed the case by ordering a referral to the police court. The prosecution argued the offense was minor and punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions to transfer the matter to the appropriate jurisdiction.
Legislator headnote
AI generatedArticle 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is of a nature to be punished only by a police penalty due to mitigating circumstances, the case must be referred to the tribunal de police.
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Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19
N° 598/25
Not.: 7305/24/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en
date du 04 novembre 2025, où étaient présents:
Jean-Claude WIRTH,
vice-président,
Conny SCHMIT,
juge de la jeunesse directeur
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;
La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,
a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet
d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par
application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
tribunal de police de Diekirch.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19
Ainsi fait, jugé et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.