Legislator Case Law & Legislation
TADCHACO_576 AI generated

Court remands minor offense case to police court due to lack of preparatory instruction.

Case Number TADCHACO_576
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

AI generated

The court of first instance remanded the case to the Tribunal de Police after finding no preparatory instruction was conducted. The prosecution argued the offense warranted only a police penalty given mitigating circumstances. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions and transferred jurisdiction to the lower tribunal.

Legislator headnote

AI generated

Article 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is of a nature to be punished only by a police penalty due to mitigating circumstances and lacks preparatory instruction, the court must remand the case to the tribunal de police.

Keywords

AI generated
preparatory instruction tribunal de police mitigating circumstances prosecutor conclusions jurisdiction remand minor offense procedural transfer

Cited Legislation

AI generated
Article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
AI generated

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →

Full text

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 576/25

Not.:1493/25/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 30 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.