Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe court dismissed the case by ordering a referral to the Tribunal de Police. The prosecution argued the alleged offense was minor and suitable for a police penalty, noting no preparatory instruction had occurred. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions to transfer the matter to the lower jurisdiction.
Legislator headnote
AI generatedArt. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is minor and lacks preparatory instruction, the court must refer the case to the Tribunal de Police.
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Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19
N° 574/25
Not.:4922/25/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en
date du 30 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;
La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,
a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet
d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par
application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet.
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
tribunal de police de Diekirch.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.