Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe court dismissed the case by ordering a referral to the police court. The prosecution argued the alleged offense was minor and suitable for a police penalty, noting no preparatory instruction had occurred. Consequently, the court adopted the prosecutor's conclusions to transfer the matter to the appropriate jurisdiction.
Legislator headnote
AI generatedArticle 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is minor and lacks preparatory instruction, the court must refer the case to the police court.
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Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19
N° 562/25
Not.: 5600/25/XC
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en
date du 30 octobre 2025, où étaient présents:
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Conny SCHMIT,
juge de la jeunesse directeur
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal ;
La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,
a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet
d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par
application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet.
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
tribunal de police de Diekirch.
Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.