Legislator Case Law & Legislation
TADCHACO_556 AI generated

Court orders transfer to police court for minor offense punishable only by police penalty.

Case Number TADCHACO_556
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Allowed / Granted

Legislator summary

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The Chamber of the Tribunal d'Arrondissement of Diekirch examined a case where the alleged offense did not require preparatory instruction. The court determined the matter was suitable for a police penalty due to mitigating circumstances noted by the Public Prosecutor. Consequently, the case was remitted to the Tribunal de Police de Diekirch for trial.

Legislator headnote

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Article 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is of a nature to be punished only by a police penalty due to mitigating circumstances, the case must be remitted to the tribunal de police.

Keywords

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tribunal de police instruction préparatoire peine de police circonstances atténuantes renvoi code de procédure pénale Ministère Public

Cited Legislation

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Article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
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Full text

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 556/25

Not.:2122/25/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.)

PERSONNE2.) n’a pas fait l’objet d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être

puni que d’une peine de police par application des circonstances atténuantes mentionnées

par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.