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TADCHACO_535 AI generated

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Case Number TADCHACO_535
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The Tribunal d'Arrondissement of Diekirch dismissed the case by ordering a referral to the Tribunal de Police. The court found the alleged offense did not require preparatory instruction and was punishable only by a police penalty due to mitigating circumstances. Consequently, the court adopted the Public Prosecutor's conclusions to transfer the matter to the lower jurisdiction.

Legislator headnote

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Art. 132-1 Code de procédure pénale; Offenses punishable solely by police penalties without preparatory instruction must be referred to the Tribunal de Police upon finding mitigating circumstances.

Keywords

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Tribunal de Police referral preparatory instruction mitigating circumstances police penalty Code de procédure pénale

Cited Legislation

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Article 132-1 of the Code of Criminal Procedure
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
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Full text

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 535/25

Not.:2872/25/XC

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 27 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête.