Legislator Case Law & Legislation
TADCHACO_516 AI generated

Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interrupting act.

Case Number TADCHACO_516
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The court declared the public prosecution extinguished because over ten years had passed since the last interrupting act. The prosecutor requested the court to confirm the statute of limitations had expired regarding charges of violence against a cohabitant. The court ruled that no further investigative or prosecutorial acts occurred, triggering the expiration under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Legislator headnote

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Article 637 du code de procédure pénale; l'action publique périt par prescription lorsque plus de dix ans s'écoulent sans acte interruptif.

Keywords

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statute of limitations public prosecution extinguishment criminal procedure violence charges cohabitation victim prescription period

Cited Legislation

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Article 637 du code de procédure pénale
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
article 637 du code de procédure pénale
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
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Full text

No 516/25

Not.: 5859/12/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de dix ans se sont

passés depuis le dernier acte interruptif de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de dix ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

du code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit que l’action publique engagée contre PERSONNE1.) des chefs de viol,

coups et blessures volontaires sur personne avec laquelle il a vécu

habituellement, suite au réquisitoire du Ministère Public du 31 janvier

2013, est éteinte par prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat;

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.