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TADCHACO_508 AI generated

Public prosecution dismissed due to expiration of five-year limitation period under CPL articles 637 and 638.

Case Number TADCHACO_508
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The public prosecution was extinguished because over five years had passed since the last interrupting act of the limitation period. The prosecutor requested the court to confirm the expiration of the public action regarding attempted burglary against Personne1. The court found that no investigative or prosecutorial acts occurred during this interval, leading to the extinction of the public action under the relevant procedural code.

Legislator headnote

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Articles 637 et 638 du code de procédure pénale; L'action publique s'éteint par prescription si plus de cinq ans se sont écoulés sans acte interruptif.

Keywords

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public action extinction limitation period expiration criminal procedure code interrupting act requirement prosecution dismissal

Cited Legislation

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Articles 637 et 638 du code de procédure pénale
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Full text

No 508/25

Not.: 481/12/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de cinq ans se sont

passés depuis le dernier acte interruptif de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de cinq ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application des articles 637

et 638 du code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit que l'action publique engagée à l’encontre de PERSONNE1.) du chef

de tentative de vol avec effraction suite au réquisitoire du Parquet du 23

mai 2017 est éteinte par prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat ;

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date qu'en

tête.