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TADCHACO_507 AI generated

Public prosecution dismissed due to prescription of action after five years without interrupting acts.

Case Number TADCHACO_507
Court / Authority
Jurisdiction Luxembourg (LU)
Decision Date
Outcome Dismissed

Legislator summary

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The court declared the public prosecution extinguished by prescription as more than five years had passed since the last interrupting act. The prosecutor argued for dismissal based on the lapse of time without any new investigative or prosecutorial steps. Consequently, the court ruled that the action against the accused for abuse of weakness was time-barred under the relevant procedural code.

Legislator headnote

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Articles 637 et 638 du code de procédure pénale; l'action publique s'éteint par prescription si plus de cinq ans se sont écoulés sans acte interruptif.

Keywords

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prescription pénale action publique éteinte acte interruptif code procédure pénale abus de faiblesse

Cited Legislation

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Articles 637 et 638 du code de procédure pénale
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Full text

No 507/25

Not.: 4282/17/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 20 octobre 2025, où étaient présents:

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de cinq ans se sont

passés depuis le dernier acte interruptif de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de cinq ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application des articles 637

et 638 du code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit que l'action publique engagée à l’encontre de PERSONNE1.) du chef

d’abus de faiblesse suite au réquisitoire du Parquet du 3 novembre 2017

est éteinte par prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat ;

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date qu'en

tête.