Court remands case to correctional chamber after finding sufficient evidence and mitigating circumstances.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe court of first instance remanded the case to the correctional chamber following a preliminary review. The prosecution presented evidence including genetic analysis results and mitigating circumstances to justify the charges. The court determined that the evidence was sufficient to proceed to trial.
Legislator headnote
AI generatedArticle 132(1) du code de procédure pénale; The court may remand a case to the correctional chamber when the prosecution's evidence, including forensic results and mitigating factors, demonstrates sufficient grounds for trial.
Keywords
AI generatedCited Legislation
AI generatedFull text
No 482/25
Not.: 5505/24/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 8 octobre 2025, où étaient présents:
Chantal GLOD,
vice-président,
Jean-Claude WIRTH,
premier juge,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
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Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier répressif.
Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil décide de faire
application de l'article 132(1) du code de procédure pénale pour les faits libellés
par le Procureur d'Etat et de prononcer, moyennant les circonstances
atténuantes mentionnées par le Parquet, le renvoi de PERSONNE1.) devant la
chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch.
L’application de l’article 132 (1) du code de procédure pénale se justifie en
l’espèce au vu des déclarations de PERSONNE1.) et du résultat de l’analyse
génétique.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide qu'il y a lieu à renvoi de PERSONNE1.) devant la chambre
correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch;
réserve les frais.
Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.