Tenant's security deposit claim dismissed due to lack of evidence and defendant's non-appearance.

No. 513/25

du 31 mars 2025

Audience publique du lundi, trente-et-un mars deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

ne comparant pas à l’audience,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 5 février 2025 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 17 mars 2025, pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.

La partie demanderesse ne comparut pas à l’audience.

La partie défenderesse fut entendue en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 5 février 2025,

PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir

condamner au paiement de la somme de 1.966,36.- euros avec les intérêts légaux

à partir du 31 juillet 2018 jusqu’à solde à titre de restitution de la garantie

locative.

A l’audience publique du 17 mars 2025, PERSONNE1.), quoique régulièrement

convoqué, n’a comparu ni en personne ni par mandataire.

PERSONNE2.) a demandé que l’affaire soit retenue et que la demande de

PERSONNE1.) soit déclarée non fondée. PERSONNE2.) a fait valoir qu’il

aurait acquis la maison anciennement louée à PERSONNE1.) en 2018 et que le

bail existant aurait continué à être exécuté pendant quelques mois avant que

PERSONNE1.) aurait quitté les lieux en juillet ou août 2018. Toutefois, les

anciens propriétaires et bailleurs initiaux n’auraient jamais transféré la garantie

locative à la partie défenderesse.

En vertu de l’article 75 du nouveau code de procédure civile, qui dispose « si,

sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir

un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de

renvoyer l’affaire à une audience ultérieure », il convient dès lors de statuer sur

le mérite de la requête de PERSONNE1.) par un jugement contradictoire.

La requête est recevable pour avoir été déposée dans la forme requise par la loi.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

PERSONNE1.) n’ayant pas rapporté la preuve des faits allégués à la base de sa

demande, il y a lieu de déclarer sa demande en remboursement de la garantie

locative non fondée.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

la déclare non fondée, partant en déboute ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch »,

date qu’en tête et avons signé avec le greffier.