Tenant's rent arrears claim accepted in form; court adjourns to verify lease and power of attorney.

N°

549/2025

du 03.04.2025

Audience publique du jeudi, 3 avril 2025

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par son époux PERSONNE2.), muni d’une procuration spéciale écrite,

e t :

1) PERSONNE3.) et

2) PERSONNE4.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses,

ne comparant pas à l’audience, ayant donné procuration à PERSONNE2.).

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 27 janvier 2025 au greffe de la Justice de

paix de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique du jeudi, 6 mars 2025 à 14.30 heures à

la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y entendre

statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire a été retenue lors de l’appel à l’audience publique du jeudi, le 6 mars

2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme suit :

PERSONNE2.) a exposé le sujet de l’affaire et a été entendu en ses revendications

et moyens.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ont pas été présentes, ni représentées.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée le 27 janvier 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch,

PERSONNE1.) a demandé à voir convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de les voir condamner

au paiement du montant de 84.961,44 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

À l’audience, PERSONNE2.) a augmenté la demande de PERSONNE1.) au

montant de 91.000.- euros.

Appréciation

La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduite

dans les forme et délai de la loi.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande.

Il échet de sursoir à statuer quant au surplus de l’affaire et d’ordonner à

PERSONNE1.) de communiquer le contrat de bail des parties, et à PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) de se prononcer sur la régularité de la procuration qu’ils ont

donné à PERSONNE2.) en vue de leur représentation devant le tribunal de paix au

regard des dispositions de l’article 106 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne à PERSONNE1.) de communiquer le contrat de bail des parties,

ordonne à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de prendre position par rapport à la

procuration qu’ils ont donné à PERSONNE2.) en vue de leur représentation par

devant le tribunal de paix au regard des dispositions de l’article 106 du Nouveau

Code de procédure civile,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 15 mai

2025 à 14.30 heures, salle n° 1,

sursoit à statuer quant au surplus de l’affaire et réserve les frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch,

assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.